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Loi fédérale sur le développement durable

Version de l'article 3 du 2008-06-26 au 2020-11-30 :


Note marginale :Objet

 La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement.

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