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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2007-06-21 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

loi provinciale

provincial Act

loi provinciale Relativement à une province, la loi de la législature de la province qui établit des impôts sur les revenus des particuliers. (provincial Act)

taux de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers

provincial personal income tax rate

taux de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers À l’égard d’une année d’imposition :

  • a) dans le cas d’une province dont le gouvernement a conclu un accord de perception fiscale pour l’année d’imposition, le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers effectivement applicable en vertu de la loi provinciale à cette année d’imposition;

  • b) dans le cas de toute autre province, le taux prescrit comme étant le taux de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers applicable à l’année d’imposition. (provincial personal income tax rate)

  • 1976-77, ch. 10, art. 12
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