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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 14 du 2004-03-29 au 2012-06-28 :


Note marginale :Transfert

 Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux se compose des éléments suivants :

  • a) la somme, déterminée conformément au paragraphe 16(1), de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces;

  • b) une contribution pécuniaire égale à 12,5 milliards de dollars pour chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2004;

  • c) une contribution pécuniaire égale à 3,5 milliards de dollars, pour l’exercice commençant le 1er avril 1998, qui sera payée à la fiducie visée à l’article 16.1;

  • d) une contribution pécuniaire qui sera versée aux fins prévues au paragraphe 13(2) égale à :

    • (i) 1 milliard de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2000,

    • (ii) 2 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2001,

    • (iii) 2,5 milliards de dollars pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2004;

  • e) une contribution pécuniaire égale à 2,5 milliards de dollars, pour l’exercice commençant le 1er avril 1999, qui sera payée à la fiducie visée à l’article 16.2;

  • f) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 4]

  • g) une contribution pécuniaire égale à :

    • (i) 2,8 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2001,

    • (ii) 3,6 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2002,

    • (iii) 4,325 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2003;

    • (iv) et (v) [Abrogés, 2003, ch. 15, art. 4]

  • h) une contribution pécuniaire égale à 2,5 milliards de dollars qui sera payée à la fiducie visée à l’article 16.3;

  • i)  une contribution pécuniaire égale à 2 milliards de dollars qui sera payée aux fiducies visées à l’article 16.4.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 14
  • 1995, ch. 17, art. 48
  • 1999, ch. 26, art. 4
  • 2000, ch. 14, art. 13, ch. 35, art. 6
  • 2003, ch. 15, art. 4
  • 2004, ch. 4, art. 4
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