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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 16.2 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Paiements à une fiducie

 Le ministre peut faire des paiements directs jusqu’à concurrence de 2,5 milliards de dollars à une fiducie établie en vue du financement aux fins prévues au paragraphe 13(1).

  • 2000, ch. 14, art. 15
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