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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 16.3 du 2003-06-19 au 2012-06-28 :


Note marginale :Paiements à une fiducie : Transfert canadien supplémentaire en matière de santé et de programmes sociaux

 Le ministre peut faire des paiements directs jusqu’à concurrence de 2,5 milliards de dollars à une fiducie établie en vue de verser une aide financière aux provinces visant à atténuer la pression que subit actuellement le système de soins de santé.

  • 2003, ch. 15, art. 7
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