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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 16.4 du 2004-03-29 au 2012-06-28 :


Note marginale :Paiements à des fiducies : Transfert canadien supplémentaire en matière de santé et de programmes sociaux

 Le ministre peut faire des paiements directs totalisant 2 milliards de dollars à des fiducies établies en vue de fournir du financement aux provinces aux fins prévues au paragraphe 13(2).

  • 2004, ch. 4, art. 6
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