Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiements à des fiducies : Transfert canadien supplémentaire en matière de santé et de programmes sociaux

16.4 Le ministre peut faire des paiements directs totalisant 2 milliards de dollars à des fiducies établies en vue de fournir du financement aux provinces aux fins prévues au paragraphe 13(2).