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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Nouvelle application des réductions ou retenues

 En cas de manquement continu aux conditions visées à l’article 19, les réductions ou retenues sur la quote-part d’une province déjà appliquées pour un exercice en vertu de l’article 21 lui sont appliquées de nouveau pour chaque exercice ultérieur où le ministre estime, après consultation de son homologue chargé de l’assistance sociale dans la province, que le manquement se continue.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 22
  • 1995, ch. 17, art. 50
  • 1999, ch. 26, art. 9(F)
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