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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 24.21 du 2012-06-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2014-2015 et suivants

 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) qui peut être versée à une province pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2014 correspond au produit obtenu par la multiplication de la totalité de ces contributions pécuniaires à l’ensemble des provinces pour l’exercice en cause par le quotient obtenu par division de la population de la province pour cet exercice par la population totale des provinces pour le même exercice.

  • 2007, ch. 29, art. 66
  • 2012, ch. 19, art. 395
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