Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Transfert

• 24.4 (1) Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux se compose des éléments suivants :

  • a) une contribution pécuniaire de :

    • (i) 7,75 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004,

    • (ii) 150 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004,

    • (iii) 8,225 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005,

    • (iv) 8,5 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006,

    • (v) 9,487 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2007,

    • (vi) 10,537 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2008,

    • (vii) la somme obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l’exercice précédent par 1,03 — arrondie au millier près —, pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2014;

  • b) la fraction de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces déterminée par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces par le quotient — arrondi au centième près — obtenu par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas a)(i) et 24.1(1)a)(i).

• Note marginale :Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

  (2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant visée au paragraphe (1) est déterminée conformément à l’article 24.7.