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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 24.5 du 2007-06-22 au 2020-07-28 :


Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2006-2007 et précédents

 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au résultat du calcul suivant :

F × (K/L) - M

où :

F
représente la somme des montants visés aux sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) et à l’alinéa 24.4(1)b) pour l’exercice;
K
la population de la province pour l’exercice;
L
la population totale des provinces pour l’exercice;
M
le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.4(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).
  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2007, ch. 29, art. 69
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