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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 24.702 du 2009-03-12 au 2010-07-11 :


Note marginale :Versement à l’Ontario

 Le ministre peut verser à l’Ontario les sommes supplémentaires suivantes :

  • a) pour l’exercice commençant le 1er avril 2009, 489 058 000 $;

  • b) pour l’exercice commençant le 1er avril 2010, la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

    -1 × A × B

    où :

    A
    représente la somme calculée pour l’Ontario au sous-alinéa 24.7(1.2)b)(i) pour l’exercice;
    B
    la population de l’Ontario pour l’exercice.
  • 2009, ch. 2, art. 390
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