Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Admissibilité – Transfert canadien en matière de programmes sociaux

• 25.1  Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre des articles 24.5 et 24.51 la province dont les règles de droit :

  • a) n’exigent ni ne permettent de délai de résidence dans la province ou au Canada comme condition d’admissibilité à l’assistance sociale ou de réception initiale ou continue de celle-ci;

  • b) ne prévoient ni ne permettent l’assujettissement du montant, de la forme ou des autres modalités des prestations d’assistance sociale à un délai minimal de résidence.

• (2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 402]