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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 25.7 du 2003-06-19 au 2012-06-28 :


Note marginale :Mentions dans les autres lois

 Dans toute autre loi, la mention des paiements faits au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux vaut mention :

  • a) jusqu’au 31 mars 2004, des paiements faits au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et du Transfert visant la réforme des soins de santé;

  • b) après cette date, des paiements faits au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert visant la réforme des soins de santé.

  • 2003, ch. 15, art. 8
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