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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 25.8 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Rapport des ministres

 Le ministre, le ministre de la Santé et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peuvent préparer, ensemble ou séparément, un rapport sur l’application de la présente partie. Ils font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement.

  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2005, ch. 35, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 694
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