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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 28 du 2012-06-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Recouvrement

 Le montant de supplément d’abattement fiscal applicable à l’égard d’une province, pour un exercice, déterminé par le ministre comme le prévoit l’article 27, sera recouvré par prélèvement sur toute somme à payer à la province en vertu de la présente loi ou en tant que dette de la province envers le gouvernement du Canada.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 28
  • 1995, ch. 17, art. 55
  • 2012, ch. 19, art. 405
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