Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 3.11 du 2009-03-12 au 2013-06-25 :
Note marginale :Exercice 2009-2010
3.11 Sous réserve du paragraphe 3.7(3), le paiement de péréquation qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2009 est celui figurant en regard de leur nom :
a) Ontario : 347 029 000 $;
b) Québec : 8 354 501 000 $;
c) Nouvelle-Écosse : 1 390 747 000 $;
d) Nouveau-Brunswick : 1 689 410 000 $;
e) Manitoba : 2 063 394 000 $;
f) Colombie-Britannique : 0 $;
g) Île-du-Prince-Édouard : 339 919 000 $;
h) Saskatchewan : 0 $;
i) Alberta : 0 $;
j) Terre-Neuve-et-Labrador : 0 $.
- 2009, ch. 2, art. 383
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