Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 3.4 du 2007-06-22 au 2009-03-11 :


Note marginale :Paiement de péréquation maximal

  •  (1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à la province pour l’exercice est réduit dans le cas où le versement à celle-ci du montant qui peut lui être versé au titre de l’article 3.2 pour l’exercice ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, de la somme des montants qui peuvent lui être versés au titre des articles 3.2 et 3.3 pour l’exercice rendrait la capacité fiscale totale par habitant de la province pour l’exercice supérieure à la capacité fiscale par habitant d’une province qui ne recevrait pas de paiement de péréquation si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a).

  • Note marginale :Calcul de la réduction

    (2) La réduction du paiement de péréquation correspond au résultat du calcul suivant :

    (A - B) × C

    où :

    A
    représente la capacité fiscale totale par habitant de la province pour l’exercice;
    B
    la capacité fiscale par habitant pour l’exercice de celle des provinces qui a la capacité fiscale par habitant la plus faible pour l’exercice et qui ne recevrait pas de paiement de péréquation si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a) pour l’exercice;
    C
    la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice.
  • Définition de capacité fiscale par habitant

    (3) Pour l’application du présent article, capacité fiscale par habitant s’entend, en ce qui concerne une province pour un exercice, du résultat du calcul suivant :

    A + B

    où :

    A
    et B s’entendent au sens de la définition de capacité fiscale totale par habitant au paragraphe 3.5(1).
  • 2007, ch. 29, art. 62
Date de modification :