Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiements en trop

3.93 Si le ministre établit qu’il a versé à une province pour un exercice une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la présente partie, il peut la recouvrer :

• a) soit sur la somme à payer à la province en vertu de la présente loi au cours du même exercice ou dès que possible après la fin de celui-ci;

• b) soit auprès de la province à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.