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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 3.93 du 2007-06-22 au 2007-12-13 :


Note marginale :Paiements en trop

 Si le ministre établit qu’il a versé à une province pour un exercice une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la présente partie, il peut la recouvrer :

  • a) soit sur la somme à payer à la province en vertu de la présente loi au cours du même exercice ou dès que possible après la fin de celui-ci;

  • b) soit auprès de la province à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2007, ch. 29, art. 62
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