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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 3.97 du 2013-06-26 au 2024-04-01 :


Note marginale :Présomption — calcul définitif

 Pour l’application de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, le calcul définitif du montant du paiement de péréquation pour un exercice est réputé avoir été fait le 1er mars de cet exercice.

  • 2007, ch. 35, art. 166
  • 2013, ch. 33, art. 121

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