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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 34 du 2007-06-22 au 2020-07-28 :


Note marginale :Paiements à l’égard de taxes et droits provinciaux imposés par la province signataire

 Dans le cas où une taxe ou un droit provincial imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province signataire serait exigible d’une personne morale visée à l’annexe I si cette loi lui était applicable, cette personne morale les paie au moment prévu par cette loi comme si celle-ci s’y appliquait.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 34
  • 2007, ch. 29, art. 55
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