Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Pouvoirs du ministre

4.2 Le ministre peut établir, à l’égard d’un territoire, pour un exercice :

• a) le montant du rajustement de la base des dépenses brutes afin de prendre en compte :

  • (i) tout transfert de responsabilités effectué entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un territoire, ou entre le gouvernement d’un territoire et un gouvernement autochtone,

  • (ii) la signature de tout accord touchant les revendications territoriales, les revendications territoriales globales ou l’autonomie gouvernementale avec un gouvernement autochtone,

  • (iii) la signature de tout accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers conclu entre le gouvernement du Yukon et un gouvernement autochtone du Yukon;

• b) le montant du rajustement du rendement relatif à une source de revenu afin de prendre en compte :

  • (i) la signature de tout accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers conclu entre le gouvernement du Yukon et un gouvernement autochtone du Yukon,

  • (ii) les limites imposées par les lois fédérales à la capacité du territoire de générer des revenus,

  • (iii) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, tout ajustement de sa capacité fiscale à l’égard des exercices compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2006.