Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 4.3 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Moment du calcul
4.3 Le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire pour un exercice est calculé au plus tard trois mois avant le début de celui-ci, au moment établi par le ministre.
- 2004, ch. 22, art. 4
- 2005, ch. 7, art. 1
- 2007, ch. 29, art. 62
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