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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.31 du 2006-06-22 au 2007-06-21 :


Note marginale :Paiement de péréquation supplémentaire pour l’exercice 2006-2007

 Malgré l’alinéa 4.1(1)b), le paiement de péréquation supplémentaire figurant en regard du nom d’une des provinces ci-après peut être versé à cette province pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, conformément au paragraphe 4.1(4), ce paiement étant alors exclu du calcul visé à l’alinéa 4.1(1)c) :

  • a) Colombie-Britannique : 199 184 000 $;

  • b) Terre-Neuve-et-Labrador : 54 380 000 $.

  • 2006, ch. 4, art. 184
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