Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Définition de accord

• 4.5 (1) Au présent article et aux articles 4.6 à 4.9, « accord » s’entend :

  • a) dans le cas du Yukon, de l’Accord de financement selon une formule préétablie conclu avec le gouvernement du Yukon en 1999 et prorogé jusqu’en 2005;

  • b) dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, de l’Accord de financement selon une formule préétablie conclu avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 1998 et prorogé jusqu’en 2005;

  • c) dans le cas du Nunavut, de l’Accord de financement selon une formule préétablie conclu avec le gouvernement du Nunavut en 1998 et prorogé jusqu’en 2005.

• Note marginale :Termes définis

  (2) Dans le cadre des articles 4.6 à 4.9, les définitions de l’accord s’appliquent.