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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.6 du 2005-03-10 au 2007-06-21 :


Note marginale :Calcul du montant final

  •  (1) Malgré les dispositions de l’accord qui prévoient des révisions des estimations et des paiements des subventions, le résultat du calcul final du montant total des subventions à verser au territoire au titre de l’accord pour les exercices compris entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2004 correspond à l’estimation qui a été établie entre le 12 février et le 31 mars 2005 conformément à l’accord.

  • Note marginale :Information

    (2) Le ministre procède au calcul final du montant total des subventions sur la base des plus récentes données que lui a fournies Statistique Canada ou toute autre source en ce qui touche les questions visées par l’accord.

  • 2005, ch. 7, art. 1
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