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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.7 du 2005-03-10 au 2007-06-21 :


Note marginale :Rajustement pour les exercices 2001-2002 à 2003-2004

 Pour les exercices compris entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2004, le ministre peut rajuster le montant de la subvention en conformité avec le Calendrier et montant des versements et des rajustements figurant en annexe de l’accord, sur la base du calcul final effectué conformément à l’article 4.6.

  • 2005, ch. 7, art. 1
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