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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.7 du 2014-04-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Recouvrement — Yukon

  •  (1) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants :

    • a) articles 7.5 et 7.7 de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, signé le 28 mai 1993;

    • b) article 7.27 de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, signé le 29 octobre 2001.

  • Note marginale :Recouvrement — Territoires du Nord-Ouest

    (2) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer aux Territoires du Nord-Ouest au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre de l’article 10.2 de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62
  • 2014, ch. 2, art. 10
Date de modification :