Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement de transfert supplémentaire pour l’exercice 2006-2007

4.94 Malgré le paragraphe 4.92(1.1), le paiement de transfert supplémentaire figurant en regard du nom d’un des territoires ci-après peut être versé à ce territoire pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006, conformément au paragraphe 4.92(4), ce paiement étant alors exclu du calcul visé au paragraphe 4.92(2) :

• a) Yukon : 311 000 $;

• b) Nunavut : 1 553 000 $.