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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.94 du 2006-06-22 au 2007-06-21 :


Note marginale :Paiement de transfert supplémentaire pour l’exercice 2006-2007

 Malgré le paragraphe 4.92(1.1), le paiement de transfert supplémentaire figurant en regard du nom d’un des territoires ci-après peut être versé à ce territoire pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, conformément au paragraphe 4.92(4), ce paiement étant alors exclu du calcul visé au paragraphe 4.92(2) :

  • a) Yukon : 311 000 $;

  • b) Nunavut : 1 553 000 $.

  • 2006, ch. 4, art. 188
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