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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 41 du 2005-03-10 au 2006-06-21 :


Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Les sommes dont le versement est autorisé par la partie I et par les articles 5 et 9 sont prélevées sur le Trésor aux dates et selon les modalités prescrites.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 41
  • 2005, ch. 7, art. 6
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