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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 8.4 du 2002-12-31 au 2011-12-14 :


Note marginale :Versements à la province

 Dans le cas où le gouvernement du Canada a conclu un accord d’harmonisation de la taxe de vente avec le gouvernement d’une province, le ministre fédéral qui, aux termes de l’accord, est responsable de l’application du régime de taxation visé par l’accord peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise:

  • a) des montants déterminés en conformité avec l’accord et prévus par celui-ci, selon le calendrier prévu par l’accord;

  • b) sous réserve des dispositions réglementaires, des avances sur les montants visés à l’alinéa a).

  • 1997, ch. 10, art. 262
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