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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 9.1 du 2002-12-31 au 2007-06-21 :


Note marginale :Précisions

 Pour l’application de l’article 9, une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu est réputée avoir été présentée à la Chambre des communes quand le premier avis de motion des voies et moyens dans lequel il est fait mention de la mesure que la modification met en oeuvre, en totalité ou en partie, a été déposé à la Chambre des communes.

  • L.R. (1985), ch. 46 (4e suppl.), art. 5
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