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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE VIContrôle et procédures d’application (suite)

Interdictions, infractions et peines (suite)

Note marginale :Interdictions concernant les formules

 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’une licence de délivrer un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé, ou tout autre document qui leur ressemble au point de pouvoir créer une confusion.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 26]

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 103
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 26
  • 1994, ch. 45, art. 32

Note marginale :Interdictions concernant l’exploitation d’une installation

 Il est interdit à l’exploitant d’une installation de :

  • a) délivrer un bon de paiement constatant l’achat de grain, un récépissé ou tout autre document censé accuser réception pour du grain qui n’a pas été acheté ni reçu dans l’installation;

  • b) laisser en circulation pour une quantité de grain se trouvant dans l’installation plus d’un bon de paiement, récépissé ou autre document constatant la réception du grain;

  • c) sauf aux termes des règlements ou d’un arrêté de la Commission, recevoir dans l’installation des grains, produits céréaliers ou criblures infestés, contaminés ou qui peuvent être raisonnablement considérés comme tels, ou les en décharger;

  • d) sauf autorisation de la Commission, mélanger à du grain entreposé dans l’installation toute matière autre que du grain.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 104
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Note marginale :Interdictions générales

 Il est interdit :

  • a) d’employer une appellation de grade dans la manutention, le commerce ou la désignation de grain n’en possédant pas les caractéristiques;

  • b) d’employer un nom ou un nom et un numéro, ressemblant tellement à une appellation de grade qu’ils peuvent être utilisés délibérément pour créer une confusion avec celle-ci, ou avoir pour conséquence une telle confusion;

  • c) d’offrir en vente ou pour stockage ou soumettre à l’inspection officielle du grain qui a fait l’objet d’un traitement, d’un mélange ou d’une autre opération visant à cacher ses véritables caractéristiques;

  • d) sauf aux termes des règlements ou d’un arrêté de la Commission, de livrer à une installation ou recevoir de celle-ci des grains, produits céréaliers ou criblures infestés ou contaminés ou qui peuvent être raisonnablement considérés comme tels.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 105
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 31]

Note marginale :Actes frauduleux

 Il est interdit :

  • a) de présenter ou manutentionner le grain d’une façon qui puisse être raisonnablement considérée comme une présentation trompeuse faite en vue d’obtenir la délivrance d’un faux certificat d’inspection;

  • b) d’utiliser un certificat d’inspection ou un certificat d’utilisation finale pour du grain autre que celui auquel il se rapporte en réalité;

  • c) à titre d’exploitant d’une installation, d’inspecteur ou de peseur :

    • (i) de donner intentionnellement un poids inexact pour du grain livré à une installation ou déchargé de celle-ci,

    • (ii) d’augmenter intentionnellement la quantité d’impuretés contenues par du grain reçu dans une installation.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 106
  • 1988, ch. 65, art. 130

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Tout exploitant d’une installation qui enfreint l’article 72 commet une infraction et :

    • a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines;

    • b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de trente mille dollars,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de soixante mille dollars.

  • (1.1) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 32]

  • Note marginale :Idem

    (2) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi — à l’exception de l’article 72 —, des règlements ou d’un arrêté de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :

    • a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de six mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 107
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 27
  • 1988, ch. 65, art. 131
  • 2011, ch. 25, art. 32

Note marginale :Infraction d’un directeur ou d’un employé

  •  (1) Le directeur d’une installation, l’employé ou le mandataire de l’exploitant ou du titulaire d’une licence d’exploitation qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi par l’exploitant ou le titulaire de la licence est considéré comme coauteur de l’infraction.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’employé ou le mandataire d’un négociant en grains titulaire d’une licence qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi par le négociant en grains est considéré comme coauteur de l’infraction.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 108
  • 2004, ch. 25, art. 109(A)

Note marginale :Preuve documentaire

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, un document censé avoir été signé par un commissaire, un dirigeant ou un employé de la Commission agissant dans l’exercice de ses fonctions constitue la preuve des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 91

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les poursuites, par procédure sommaire, pour une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

  • Note marginale :Procès

    (2) Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 92

PARTIE VIIDispositions générales

Bons de paiement et récépissés

Note marginale :Transfert entre détenteurs

  •  (1) Un bon de paiement ou un récépissé établi en la forme réglementaire et donnant au détenteur indiqué dans ce document droit au paiement d’une somme d’argent ou à la livraison de grain conformément aux conditions qui y sont énoncées, ainsi que les droits en découlant, peuvent être transférés à un nouveau détenteur par endossement et remise du document au cessionnaire.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 385]

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 111
  • 2012, ch. 31, art. 385

Note marginale :Interdiction de grever d’une charge, d’un droit ou d’un intérêt

 Par dérogation à la Loi sur les banques, ni le détenteur d’un récépissé ni l’exploitant d’une installation agréée qui l’a établi ne peuvent grever le grain mentionné dans le récépissé d’une charge, d’un droit ou d’un intérêt portant atteinte aux droits ou aux intérêts du détenteur autrement que par endossement ou remise du récépissé au bénéficiaire de la charge, du droit ou de l’intérêt en question.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 112
  • 2004, ch. 25, art. 110
 
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