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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE VIContrôle et procédures d’application (suite)

Procédure

Note marginale :Avis de l’arrêté

  •  (1) Copie de l’arrêté portant refus de délivrance ou révocation d’une licence, ou visant le paiement d’argent ou la répartition d’une perte, ainsi que les motifs à l’appui de la décision sont adressés, en conformité avec les règles établies en application du paragraphe (2), à chaque personne visée par l’arrêté ou mentionnée par les règles.

  • Note marginale :Règles de procédure

    (2) La Commission peut établir des règles relatives :

    • a) à la présentation des demandes, observations, réclamations et plaintes qui lui sont adressées et à la tenue de ses audiences publiques;

    • b) d’une façon générale, à la conduite de ses travaux en matière d’enquête et d’audience publique.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 99
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Exécution des ordonnances de paiement

Note marginale :Dépôt des arrêtés en Cour fédérale

  •  (1) Le dépôt auprès de la Cour fédérale, appelée dans la présente partie la « Cour », d’un arrêté de la Commission portant paiement d’argent ou répartition d’une perte peut s’effectuer à compter du trente et unième jour qui suit la prise de celui-ci.

  • Note marginale :Enregistrement de l’arrêté

    (2) Lors de son dépôt à la Cour, l’arrêté doit y être enregistré et, sous réserve du paragraphe (4), il a la même force et le même effet qu’un jugement de cette Cour pour une dette du même montant et comportant les intérêts courus jusqu’à la date du paiement, conformément à l’arrêté.

  • Note marginale :Frais et droits

    (3) Les frais raisonnables et les droits afférents à l’enregistrement d’un arrêté sont recouvrables comme s’il s’agissait d’un montant prévu par celui-ci.

  • Note marginale :Sursis d’exécution

    (4) La Cour peut, aux conditions qu’elle estime justes, ordonner de surseoir à l’exécution d’un arrêté enregistré conformément au présent article jusqu’à l’issue d’un appel interjeté aux termes de l’article 101.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 100
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Appels à la Cour

Note marginale :Appel à la Cour

  •  (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un arrêté de la Commission portant paiement d’argent ou répartition d’une perte.

  • Note marginale :Introduction de l’appel

    (2) L’appel en vertu du paragraphe (1) est interjeté par le dépôt d’un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la prise de l’arrêté contesté ou dans le délai supplémentaire que la Cour accorde dans des circonstances spéciales.

  • Note marginale :Signification

    (3) Dès son dépôt, l’avis d’appel est signifié à la Commission et à toutes les parties intéressées.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 101
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Interdictions, infractions et peines

Note marginale :Interdictions concernant les appellations de grade

  •  (1) Dans le cadre d’un achat ou d’une vente de grain, il est interdit, sans une licence délivrée au titre de la présente loi, d’utiliser une appellation de grade dans un registre ou dans un accusé de réception ou de déchargement de grain.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente qu’effectue le producteur du grain qu’il a effectivement produit.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 102
  • 1994, ch. 45, art. 31

Note marginale :Interdictions concernant les formules

 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’une licence de délivrer un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé, ou tout autre document qui leur ressemble au point de pouvoir créer une confusion.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 26]

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 103
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 26
  • 1994, ch. 45, art. 32

Note marginale :Interdictions concernant l’exploitation d’une installation

 Il est interdit à l’exploitant d’une installation de :

  • a) délivrer un bon de paiement constatant l’achat de grain, un récépissé ou tout autre document censé accuser réception pour du grain qui n’a pas été acheté ni reçu dans l’installation;

  • b) laisser en circulation pour une quantité de grain se trouvant dans l’installation plus d’un bon de paiement, récépissé ou autre document constatant la réception du grain;

  • c) sauf aux termes des règlements ou d’un arrêté de la Commission, recevoir dans l’installation des grains, produits céréaliers ou criblures infestés, contaminés ou qui peuvent être raisonnablement considérés comme tels, ou les en décharger;

  • d) sauf autorisation de la Commission, mélanger à du grain entreposé dans l’installation toute matière autre que du grain.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 104
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Note marginale :Interdictions générales

 Il est interdit :

  • a) d’employer une appellation de grade dans la manutention, le commerce ou la désignation de grain n’en possédant pas les caractéristiques;

  • b) d’employer un nom ou un nom et un numéro, ressemblant tellement à une appellation de grade qu’ils peuvent être utilisés délibérément pour créer une confusion avec celle-ci, ou avoir pour conséquence une telle confusion;

  • c) d’offrir en vente ou pour stockage ou soumettre à l’inspection officielle du grain qui a fait l’objet d’un traitement, d’un mélange ou d’une autre opération visant à cacher ses véritables caractéristiques;

  • d) sauf aux termes des règlements ou d’un arrêté de la Commission, de livrer à une installation ou recevoir de celle-ci des grains, produits céréaliers ou criblures infestés ou contaminés ou qui peuvent être raisonnablement considérés comme tels.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 105
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 31]

Note marginale :Actes frauduleux

 Il est interdit :

  • a) de présenter ou manutentionner le grain d’une façon qui puisse être raisonnablement considérée comme une présentation trompeuse faite en vue d’obtenir la délivrance d’un faux certificat d’inspection;

  • b) d’utiliser un certificat d’inspection ou un certificat d’utilisation finale pour du grain autre que celui auquel il se rapporte en réalité;

  • c) à titre d’exploitant d’une installation, d’inspecteur ou de peseur :

    • (i) de donner intentionnellement un poids inexact pour du grain livré à une installation ou déchargé de celle-ci,

    • (ii) d’augmenter intentionnellement la quantité d’impuretés contenues par du grain reçu dans une installation.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 106
  • 1988, ch. 65, art. 130

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Tout exploitant d’une installation qui enfreint l’article 72 commet une infraction et :

    • a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines;

    • b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de trente mille dollars,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de soixante mille dollars.

  • (1.1) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 32]

  • Note marginale :Idem

    (2) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi — à l’exception de l’article 72 —, des règlements ou d’un arrêté de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :

    • a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de six mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars,

      • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 107
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 27
  • 1988, ch. 65, art. 131
  • 2011, ch. 25, art. 32
 
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