Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 10 du 2012-03-16 au 2024-11-26 :
Note marginale :Personnel
10 Les cadres et employés nécessaires à l’exécution des travaux de la Commission, notamment le personnel — y compris les directeurs — des installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et gérées par la Commission conformément à la présente loi, sont nommés selon les modalités prévues par la loi.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 10
- 2010, ch. 12, art. 1662
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