Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 111 du 2013-08-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Transfert entre détenteurs
111 (1) Un bon de paiement ou un récépissé établi en la forme réglementaire et donnant au détenteur indiqué dans ce document droit au paiement d’une somme d’argent ou à la livraison de grain conformément aux conditions qui y sont énoncées, ainsi que les droits en découlant, peuvent être transférés à un nouveau détenteur par endossement et remise du document au cessionnaire.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 385]
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 111
- 2012, ch. 31, art. 385
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