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Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2013-07-31 :


Note marginale :Transmission du certificat d’inspection

 Le certificat d’inspection établi lors du déchargement de grain d’une installation terminale ou de transbordement est transmis avec les documents d’expédition afférents.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 27

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