Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Durée du mandat

• 36 (1) La Commission fixe, par règlement administratif, la durée du mandat des membres des tribunaux d’appel.

• Note marginale :Serment professionnel

  (2) Préalablement à leur entrée en fonctions, les membres des tribunaux d’appel, à l’exception du président s’il est agent de l’administration publique fédérale, prêtent le serment professionnel réglementaire.

• Note marginale :Quorum

  (3) Le président et deux autres membres du tribunal d’appel choisis par celui-ci constituent le quorum.

• Note marginale :Restriction

  (4) Il est interdit à un membre d’un tribunal d’appel de connaître d’une affaire dans laquelle il a un intérêt pécuniaire.