Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Interdiction de mélange et de stockage en cellule

• 72 (1) L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée ne peut :

  • a) sauf disposition contraire des règlements ou de l’arrêté visé au paragraphe (2), permettre le mélange de grains de grades différents à l’occasion d’une livraison ou d’un déchargement effectués dans son installation;

  • b) stocker du grain en cellule sans autorisation réglementaire.

• Note marginale :Arrêtés relatifs au mélange de grains

  (2) Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Commission peut autoriser ou obliger, par arrêté, en précisant les modalités, l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée à mélanger deux ou plusieurs grades de grain, à l’occasion d’une livraison ou d’un déchargement, selon ce qu’elle fixe, afin de :

  • a) faciliter la vente du grain sur les marchés intérieur ou extérieur;

  • b) maintenir la disponibilité d’espace de stockage;

  • c) permettre le séchage ou le traitement du grain.

• Note marginale :Interdiction lors du déchargement

  (3) L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée ne peut, sans y être autorisé par un arrêté de la Commission, permettre que le déchargement du grain de son installation soit effectué d’une façon à occasionner son mélange à du grain avec lequel il n’aurait pas pu être légalement mélangé pendant son stockage dans l’installation.