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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE 2Émissions industrielles de gaz à effet de serre (suite)

SECTION 4Infractions et peines (suite)

Détermination de la peine (suite)

Note marginale :Ordonnance du tribunal

  •  (1) En cas de condamnation pour infraction à la présente partie, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

    • a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;

    • b) mettre en place un système de contrôle ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue;

    • c) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

    • d) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir le contrôle ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’atténuer les effets des changements climatiques causés par celles-ci, la somme que le tribunal estime indiquée;

    • e) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine infligée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

    • f) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine infligée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

    • g) consigner telle somme d’argent jugée convenable, en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article;

    • h) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la date de la condamnation, les renseignements relatifs à ses activités jugés justifiés en l’occurrence;

    • i) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

    • j) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

    • k) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur les changements climatiques;

    • l) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes préoccupés par les changements climatiques, notamment les groupes préoccupés par les effets des changements climatiques sur les peuples autochtones du Canada et sur les communautés nordiques, côtières ou éloignées, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent;

    • m) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié aux changements climatiques;

    • n) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente partie;

    • o) remettre au ministre ou à toute autre personne des unités de conformité;

    • p) s’abstenir de transiger des unités de conformité pendant la période que le tribunal estime indiquée.

  • Note marginale :Publication

    (2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)e), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine infligée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)d) ou i), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

  • Note marginale :Exécution

    (4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité ou autre somme au titre du paragraphe (1) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité ou la somme en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

  • Note marginale :Unités de conformité retirées de la circulation

    (5) Les unités de conformité remises au ministre en application d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)o) sont retirées de la circulation.

  • Note marginale :Prise d’effet et durée

    (6) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

Note marginale :Condamnation avec sursis

  •  (1) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cette loi, peut, par ordonnance, enjoindre au contrevenant de se conformer à l’une ou plusieurs des obligations visées au paragraphe 249(1).

  • Note marginale :Prononcé de la peine

    (2) Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, lorsque la personne visée par l’ordonnance ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est condamnée pour une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.

Note marginale :Affectation

  •  (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 241, les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente partie ou reçues au titre de l’alinéa 249(1)d) sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement incluent la promotion du contrôle ou de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  • Note marginale :Recommandation du tribunal

    (3) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation — notamment toute entité qui représente les intérêts d’un ou de plusieurs peuples autochtones du Canada — qu’il désigne à l’une des fins visées au paragraphe (1).

Registre

Note marginale :Publication de renseignements sur les infractions

  •  (1) Afin d’encourager le respect de la présente partie, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les condamnations des organisations pour infraction à la présente partie.

  • Note marginale :Rétention

    (2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.

SECTION 5Dispositions diverses

Accords relatifs à l’exécution et au contrôle d’application

Note marginale :Négociation d’un accord

  •  (1) Le ministre peut négocier un accord relatif à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie avec toute personne, tout gouvernement au Canada ou à l’étranger, toute organisation internationale ou toute institution d’un tel gouvernement ou d’une telle organisation.

  • Note marginale :Publication de l’accord définitif

    (2) Le cas échéant, il publie l’accord ainsi conclu — ou donne avis que celui-ci peut être consulté — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Acte non restreint par les accords

    (3) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter l’accomplissement d’un acte que le ministre estime nécessaire pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, notamment une inspection ou une enquête.

Confidentialité

Note marginale :Demande de confidentialité

 La personne qui communique des renseignements au ministre au titre de la présente partie peut demander par écrit, motif à l’appui, qu’ils soient traités de façon confidentielle pour un ou plusieurs des motifs suivants :

  • a) les renseignements communiqués constituent un secret industriel;

  • b) leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à la personne ou de nuire à sa compétitivité;

  • c) leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par la personne.

 
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