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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-07-01 Versions antérieures

ANNEXE 4(alinéa 174(3)b), paragraphes 174(5), 178(2) et 181(3) et article 191)

Redevance pour émissions excédentaires

Colonne 1Colonne 2
ArticleAnnée civileRedevance par tonne de CO2e ($)
1201810
2201920
3202030
4202140
5202250
 
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