Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)

Note marginale :Mélanges

• 16 (1) Un mélange est réputé être du combustible du type qui représente la plus forte proportion du mélange.

• Note marginale :Mélanges visés par règlement

  (2) Malgré le paragraphe (1), si les conditions prévues par règlement sont remplies relativement à un mélange, le mélange est réputé être du combustible d’un type prévu par règlement.

• Note marginale :Non-application

  (3) Le présent article ne s’applique pas à une substance, matière ou chose qui serait du combustible en l’absence des paragraphes (1) et (2).