Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Immunité

224 En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le membre du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada à l’égard d’un acte — action ou omission — accompli de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de l’article 223.