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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Version de l'annexe du 2018-10-19 au 2019-03-31 :


ANNEXE 1(article 3, paragraphes 166(2) et 168(1), alinéa 168(2)c), paragraphe 168(3), article 169, paragraphe 172(1), article 185, paragraphe 189(1) et l’article 193)Provinces et zones

PARTIE 1
Provinces et zones pour l’application de la partie 1 de la loi

PARTIE 2
Provinces et zones pour l’application de la partie 2 de la loi

Liste des provinces

ArticleProvince
1Ontario
2Nouveau-Brunswick
3Manitoba
4Île-du-Prince-Édouard
5Saskatchewan
6Yukon
7Nunavut
  • 2018, ch. 12, art. 186 « ann. 1 »
  • DORS/2018-212

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