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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Version de l'annexe du 2018-06-21 au 2022-10-10 :


ANNEXE 4(alinéa 174(3)b), paragraphes 174(5), 178(2) et 181(3) et article 191)

Redevance pour émissions excédentaires

Colonne 1Colonne 2
ArticleAnnée civileRedevance par tonne de CO2e ($)
1201810
2201920
3202030
4202140
5202250

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