Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

Note marginale :Publication

7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles :

• a) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

• b) aux bureaux régionaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien situés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest;

• c) aux bibliothèques des affaires législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest;

• d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.