Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Règlements

12 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement :

• a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté;

• a.1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents à Sa Majesté est réputée effectuée;

• b) désigner, pour l’application de la définition de traitement à l’article 4, tout montant réputé exclu du salaire d’une personne;

• b.1) préciser, pour l’application du paragraphe 6(3), les délais et les circonstances;

• c) désigner les sociétés d’État à propos desquelles s’applique la présente section;

• d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.