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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

débiteur

débiteur Personne dont le traitement ou la rémunération est visé par un bref de saisie-arrêt. (debtor)

droit provincial en matière de saisie-arrêt

droit provincial en matière de saisie-arrêt Règles de droit d’application générale d’une province, portant sur la saisie-arrêt et en vigueur au moment envisagé. (provincial garnishment law)

ministre

ministre Le ou les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargés par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente partie. (Minister)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 2
  • 1997, ch. 1, art. 24
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