Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Note marginale :Règlements

24 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, après consultation par celui-ci du président du Sénat et du président de la Chambre des communes :

• a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à une entité parlementaire;

• a.1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents aux entités parlementaires est réputée effectuée;

• b) désigner, pour l’application de la définition de traitement à l’article 16, tout montant réputé exclu du salaire d’une personne;

• b.1) préciser, pour l’application du paragraphe 18(3), les délais et les circonstances;

• c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.