Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 26 du 2019-06-21 au 2024-11-26 :
Note marginale :Absence d’exécution forcée
26 L’ordonnance rendue contre une entité parlementaire à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 26
- 2004, ch. 7, art. 17
- 2006, ch. 9, art. 17
- 2015, ch. 36, art. 135
- 2017, ch. 20, art. 170
- 2019, ch. 16, art. 100
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