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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Signification d’actes à Sa Majesté

  •  (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté au lieu indiqué dans les règlements.

  • Note marginale :Modes de signification à Sa Majesté

    (2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification d’actes à Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) peut se faire soit par courrier recommandé, à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, soit de toute autre manière prescrite.

  • Note marginale :Signification par courrier recommandé

    (3) La date de la signification de tout acte effectuée à Sa Majesté par courrier recommandé est celle de sa réception.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 7
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