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L.C.
2024, ch. 17, art. 81 - Table des matières
Loi sur l’impôt minimum mondial (L.C. 2024, ch. 17, art. 81)
Texte complet des versions antérieures
Du 2024-06-28 au 2025-10-14
Du 2024-06-20 au 2024-06-27
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Date de modification :
2025-06-04
